Cette formation est totalement prise en charge (sans aucun laissé à charge pour le stagiaire) par le FIF-PL dans les cas suivants :

Formation d'aide à l'installation :

• vous n'avez jamais utilisé vos droits, dans la limite de 5 jours, sous réserve de respecter les critères d'éligibilité, dans la limite de l'enveloppe budgétaire disponible allouée à l'ORIFF-PL :
  • soit vous n'êtes pas encore immatriculé(e) et vous vous destinez, dans les 6 mois à exercer une activité relevant des professions libérales, et vous nous transmettez à ce titre une attestation sur l'honneur précisant la nature de l'activité et son code APE si vous le connaissez  
  • soit vous êtes installé(e) depuis moins de 12 mois et vous nous transmettez un avis de répertoire SIRENE (via le site de l'INSEE en vous identifiant avec France Connect) et une attestation d'affiliation URSSAF (à récupérer sur votre compte URSSAF)

Formation transversale pour une activité exercée au réel (BNC régime de la déclaration contrôlée) :

• vous n'avez pas encore utilisé vos droits à la formation transversale, dans la limite de 2 jours annuels, sous réserve de respecter les critères d'éligibilité, dans la limite de l'enveloppe budgétaire disponible allouée à l'ORIFF-PL :
  • vous êtes un professionnel libéral en exercice depuis au moins 12 mois
  • vous avez cotisé à la contribution à la formation professionnelle (CFP) auprès de l'URSSAF
  • vous nous transmettez votre Attestation URSSAF de versement “Contribution au fonds d'assurance formation des non-salariés” à télécharger sur le site de l'URSSAF, dans votre espace personnel , rubrique Services en un clic “Mes attestations” Type “Attestation de contribution à la formation professionnelle”.

Formation transversale pour une activité exercée en auto ou micro-entreprise (Micro-BNC régime Déclaratif Spécial RDS) ) :

• vous n'avez pas encore utilisé vos droits à la formation transversale, dans la limite de 2 jours annuels, sous réserve de respecter les critères d'éligibilité, dans la limite de l'enveloppe budgétaire disponible allouée à l'ORIFF-PL :
  • vous êtes un professionnel libéral en exercice depuis au moins 12 mois
  • vous avez cotisé à la contribution à la formation professionnelle (CFP) auprès de l'URSSAF à hauteur de 116 €
  • vous nous transmettez votre Attestation URSSAF de versement “Contribution au fonds d'assurance formation des non-salariés” à télécharger sur le site de l'URSSAF, dans votre espace personnel , rubrique Services en un clic “Mes attestations” Type “Attestation de contribution à la formation professionnelle”.

Dans tout autre cas de figure, la prise en charge de la formation n'est pas possible. 

Cas particuliers de la prise en charge des micro-entrepreneurs en fonction du montant cotisé à la CFP :

• Entre 1 et 20 €, prise en charge limitée à 20% du forfait journalier
• De 21 à 40 €, prise en charge limitée à 40% du forfait journalier
• De 41 à 80 €, prise en charge limitée à 60% du forfait journalier
• De 81 à 100 €, prise en charge limitée à 80% du forfait journalier
• De 101 à 115 €, prise en charge limitée à 90% du forfait journalier
• Au-dessus de 116 €, prise en charge à 100 %

Vous n'avez pas de prise en charge possible, profitez d'une tarification privilégiée si vous êtes adhérent(e) de la MPL ou de son pôle de sécurisation ARAPL. Consultez-nous !