Savoir anticiper et préparer le processus juridique et fiscal de cession d'activité du cabinet et sa transmission . Connaitre les conséquences de la transmission du cabinet.

Formation en partenariat avec INTERFIMO

Intervenant 

Francis BRUNE, Directeur de l'ingénierie financier et patrimoniale INTERFIMO

Modalités d'inscription

Pré-inscription à la session choisie ci-contre. 

Jusqu'à 48h avant la date de début de la session de formation.

Objectifs pédagogiques 

Préparer la transmission de son cabinet afin d’en maîtriser les conséquences. Connaître les conséquences fiscales (plus-values ou moins-values) ou juridique (lettre d’intention, compromis) lors d’une vente d’un cabinet ou transmission d’entreprise .    

PUBLIC VISÉ ET PRÉ-REQUIS

Public visé :  tout professionnel ayant déjà créé son entreprise libérale (immatriculée URSSAF). 

Prérequis : disposer d’un ordinateur et d’une connexion Internet haut-débit (formation en distanciel) et être à jour du paiement des cotisations URSSAF(pour le financement)

Si vous êtes éligible, cette formation sera prise en charge par le FIFPL sur fonds collectifs ORIFFPL, sans impact sur votre budget personnel de formation.

A réception de vos informations et documents, l'ORIFFPL-IDF procédera à la vérification de votre éligibilité au financement FIFPL pour cette formation :

FINANCEMENT :

Cas n°1. Si l’entreprise est installée depuis moins d'un an : il sera demandé de joindre la fiche SIRENE et l’Attestation d'Affiliation URSSAF. L’activité libérale doit relever d'un code NAF/APE éligible.

Cas n°2. Si l’entreprise est installée depuis plus d'un an : il sera demandé de joindre la fiche SIRENE et l’Attestation CFP URSSAF de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (tutoriel pour l'obtenir). L’activité libérale doit relever d'un code NAF/APE éligible.

En contrepartie de ce financement, vous vous engagez à être assidu(e) et à signer les feuilles de présence attestant de votre participation (exigence du financeur  FIFPL) et les questionnaires d'évaluation (partie intégrante de notre processus de certification Qualiopi).

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Cas n°3. Votre entreprise est installée depuis plus d'un an : vous n'êtes pas encore éligible à nos formations Développement mais vous pouvez accéder à nos Formations Création d’Entreprise dédiées à votre installation.

Bon à savoir : si vous n'êtes pas éligible, vous pouvez également financer cette formation sur vos fonds propres (125€ TTC par demi-journée de formation). 

Accessibilité aux Personnes en situation de handicap 

La formation est accessible aux personnes en situation de handicap ou orientation si besoin. 

Charte d’accueil des personnes en situation de handicap

Contact référent handicap : 

Isabelle BERTHE-  Isabelle Berthé iberthe-idf@unapl.fr

CONTENU  DE LA FORMATION 

I-Définition des composants d’une clientèle/patientèle : 

Notion de fonds libéral 

II. Comment valoriser ?  

Présentation des trois méthodes patrimoniales, de rendement et selon la capacité de remboursement de l’emprunt. Le juste prix / la fourchette de prix Le prix = l’offre concrète de rachat financé par l’acquéreur 

III. Approche fiscale - 3 alternatives possibles : 

-la cession de fonds, 

- la cession de parts sociales/actions, 

-la constitution d’un holding. 

IV. Présentation fiscale des éventuelles plus ou moins-values et de leur traitement, 

V. Présentation des cas d’exonération partielle ou totale, en cas de plus-values. 

VI- Réfléchir à optimiser le placement du prix de cession 

Qu’est-ce que le prix net de plus-value ? 

Quelles alternatives ? 

Approche de gestion patrimoniale et présentation des supports possibles 

VII-Questions complémentaires 

Réponse aux questions des participants

MOYENS PRÉVUS

Moyens prévus

Méthodes pédagogiques : Les méthodes alternent théorie et pratique et reposent sur des méthodes expositives et actives.

Moyens pédagogiques : support de cours.

Moyens techniques : Zoom, accessible aux personnes en situation de handicap.

Moyens d’encadrement : Francis BRUNE, Directeur de l'ingénierie financier et patrimoniale INTERFIMO

Suivi de l’exécution : signature des feuilles d’émargement par demi-journée par les stagiaires et le formateur, Relevé de connexions

Suivi de l’exécution : signature des feuilles d’émargement par demi-journée par les stagiaires et le formateur, relevé de connexions

ÉVALUATION 

Modalités d’évaluation des différents modules : questions/réponses
Évaluations des acquis : à l’oral, auto-évaluation
Évaluation de la satisfaction : questionnaire de satisfaction

DURÉE ET MODALITÉS DE DÉROULEMENT 

• Durée totale de la formation : 4 heures
• Horaires : 9h00 - 13h00 ou 14h00 - 18h00 à préciser
• Rythme : en continu 
• Modalité de déroulement : Distanciel
• Coût : 125€ TTC /demi journée
• Contact : gestionnaire de formations par email : idf@unapl.fr